Le champ « relation avec l’entité destinataire du signalement » est obligatoire, les données suivantes sont optionnelles. En fonction du cadre légal, le médiateur commissaire de justice pourra vous demander de les compléter. Nous vous conseillons de compléter le courriel pour être tenu informé des évolutions du dossier. Ces données personnelles seront effacées deux mois après la clôture du dossier.
Elles ne sont jamais communiquées à l’établissement.

L'établissement est le lieu où se passe les faits, objet du signalement. Veuillez être le plus précis possible sur l’identification de l’établissement.

Veuillez décrire le plus précisément possible ce que vous avez observé, l’objet de votre signalement. Joignez toutes pièces prouvant vos déclarations.
Vos propos ne peuvent pas être des rumeurs, des on-dit au sein de établissement.
Vos propos vous engagent et ne doivent pas être des pré-supposés, des mensonges ou des calomnies.